Art. 8 Règlement du Conseil de la magistrature (RCDM) - Commission de surveillance administrative

1. La Commission de surveillance administrative prépare les inspections des tribunaux et des offices du Ministère public. Elle consigne leurs résultats dans un rapport.

2. Elle prend connaissance des rapports des tribunaux et du Ministère public ainsi que des communications relatives au fonctionnement de ceux-ci adressées au Conseil. Elle propose au Conseil plénier la suite à y donner, après avoir recueilli les informations utiles.

3. Elle est en principe chargée de l’instruction des enquêtes administratives et d’en faire rapport au Conseil plénier.

4. Elle établit les projets de directives, d'instructions et d'autres mesures.

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