Art. 5 Règlement du Conseil de la magistrature (RCDM) - Autres attributions

1. Le Conseil plénier exerce notamment les compétences suivantes

a) engager les membres du secrétariat;

b) adopter le budget et les comptes annuels;

c) décider de déléguer à un ou plusieurs de ses membres l’instruction d’enquêtes et la préparation de décisions;

d) décider d’organiser des échanges de vues avec la Commission de justice ou d’autres institutions sur des questions d’actualité concernant les autorités judiciaires;

e) adopter son rapport annuel d'activité et les éventuels rapports complémentaires destinés au Grand Conseil;

f) se déterminer sur les projets de lois qui se rapportent au fonctionnement de la justice;

g) décider de se prononcer publiquement sur des affaires qui ressortissent à sa compétence;

h) accomplir les tâches que la législation attribue au Conseil et qui ne sont pas déléguées à un autre de ses organes.

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