Art. 35 Règlement du Conseil de la magistrature (RCDM) - Archives

1. Les décisions, les procès-verbaux, les rapports, les directives, les recommandations, les prises de position, les comptes et les registres des liens d’intérêts sont archivés conformément aux principes de la gestion des documents élaborés par les Archives cantonales.

2. Les autres documents sont en principe détruits après 10 ans.