Art. 34 Règlement du Conseil de la magistrature (RCDM) - Contenu

1. Le registre des liens d'intérêts des membres du Conseil indique

a) leur(s) activité(s) professionnelle(s) principale et accessoire(s), cas échéant leur(s) employeur(s);

b) leur appartenance aux organes de direction ou de surveillance de corporations, entreprises, établissements ou fondations de droit privé ou de droit public;

c) les fonctions qu'ils occupent au sein de commissions ou d'autres organes de la Confédération, d'un canton, d'une commune ou d'une collaboration intercantonale ou intercommunale;

d) leur affiliation à un parti politique.

2. Les modifications éventuelles sont annoncées dès qu'elles se produisent.

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