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Art. 33 Règlement du Conseil de la magistrature (RCDM) - Principe

Registre des liens d'intérêts
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Art. 33 RCDM · Principe

1. Les membres du Conseil, par la signature du formulaire des liens d'intérêts, reconnaissent avoir déclaré tous leurs liens d'intérêts. Le Conseil plénier statue sur les cas douteux d'annonce des liens d'intérêts.

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