Art. 3 Règlement du Conseil de la magistrature (RCDM) - Surveillance disciplinaire

1. Le Conseil plénier a les compétences suivantes

a) décider de l'ouverture d'une enquête disciplinaire;

b) tenir un débat public lorsque celui-ci est demandé par le magistrat soumis à une enquête disciplinaire;

c) prononcer les sanctions disciplinaires qui ne relèvent pas du Grand Conseil;

d) proposer la révocation disciplinaire d’un juge ou d’un procureur élu par le Grand Conseil.

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