Art. 28 Règlement du Conseil de la magistrature (RCDM) - Urgence

1. En cas d’urgence, la Commission disciplinaire peut

a) raccourcir le délai pour prendre position;

b) prendre des renseignements et/ou les mesures nécessaires pour sauvegarder des moyens de preuve sans attendre l’échéance du délai;

c) proposer au Conseil plénier de prendre des mesures provisionnelles sans attendre l’échéance du délai.

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