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Art. 26 Règlement du Conseil de la magistrature (RCDM) - Résultats

Procédure - Inspections
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Art. 26 RCDM · Résultats

1. Les inspections font l’objet d’un procès-verbal. Celui-ci est soumis à l’autorité inspectée à laquelle un délai est imparti pour d’éventuelles observations.

2. La Commission administrative rédige un rapport des inspections à l’attention du Conseil plénier.

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