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173.700 RJRRCDM CH-VS

Art. 25 Règlement du Conseil de la magistrature (RCDM) - Déroulement

Procédure - Inspections
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Art. 25 RCDM · Déroulement

1. Sur proposition de la Commission administrative, le Conseil plénier adopte une directive relative au déroulement des inspections.

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