Art. 2 Règlement du Conseil de la magistrature (RCDM) - Surveillance administrative

1. Le Conseil plénier a les compétences suivantes

a) exercer la surveillance administrative des tribunaux et du Ministère public;

b) décider de procéder aux inspections par délégation et déterminer la composition des délégations;

c) examiner les rapports des tribunaux et du Ministère public;

d) décider de l'ouverture d'une enquête administrative et prononcer les décisions qui en découlent;

e) émettre des directives de portée générale, donner des instructions et prendre toute autre mesure nécessaire pour améliorer l’organisation et le fonctionnement des tribunaux et du Ministère public, ou encore pour faciliter l’exercice de la surveillance administrative;

f) faire des propositions au Grand Conseil pour améliorer le fonctionnement de la justice.

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