Art. 12 Règlement du Conseil de la magistrature (RCDM) - Personnel juridique

1. Le personnel juridique a les attributions suivantes

a) assister la présidence et les commissions dans l'accomplissement de leurs tâches;

b) signer certains documents sur délégation de la présidence;

c) tenir les procès-verbaux du Conseil plénier et des commissions, préparer les projets de décisions et rédiger les décisions;

d) participer à l'instruction des enquêtes administratives et disciplinaires;

e) diriger le secrétariat par délégation.

← Art. 11 RCDM Règlement du Conseil de la magistrature (RCDM) - Organes Art. 13 RCDM →