Art. 1 Règlement du Conseil de la magistrature (RCDM) - Organes

1. Les organes du Conseil de la magistrature (ci-après: le Conseil) sont le Conseil plénier, la présidence, la vice-présidence et les commissions.

2. Le Conseil compte trois commissions permanentes: la Commission de surveillance administrative, la Commission de surveillance disciplinaire et la Commission des élections. Le Conseil plénier peut instituer d’autres commissions pour l’examen de questions particulières.

3. Chaque commission désigne sa présidence. Celle-ci signe les actes de la commission.

4. La présidence du Conseil peut assister aux séances des commissions.

Règlement du Conseil de la magistrature (RCDM) - Organes Art. 2 RCDM →