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Art. 40 Loi sur le Conseil de la magistrature (LCDM) - Haute surveillance sur le Conseil de la magistrature

Rapports du Conseil de la magistrature avec le Grand Conseil, les autorités judiciaires et le ministère public - Rapports avec le Grand Conseil
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Art. 40 LCDM · Haute surveillance sur le Conseil de la magistrature

1. Les dispositions de la LOCRP et du règlement du Grand Conseil traitant de la haute surveillance sur les autorités judiciaires s'appliquent par analogie à la haute surveillance exercée par le Grand Conseil sur le Conseil de la magistrature.

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