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Art. 4 Loi sur le Conseil de la magistrature (LCDM) - Composition

Composition du Conseil de la magistrature et mode de désignation de ses membres
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Art. 4 LCDM · Composition

1. Le Conseil de la magistrature comprend 9 membres, dont 3 membres de droit, 6 membres élus par le Grand Conseil.

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