Art. 39 Loi sur le Conseil de la magistrature (LCDM) - Droit à l'information de la commission de justice

Rapports du Conseil de la magistrature avec le Grand Conseil, les autorités judiciaires et le ministère public - Rapports avec le Grand Conseil

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1. Les dispositions de la LOCRP traitant du droit à l'information dans les relations entre les commissions parlementaires et le Conseil d'Etat s'appliquent par analogie dans les rapports entre la commission de justice et le Conseil de la magistrature.

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