173.7
GJRLCDM
CH-VS
CH-VS
Art. 38 Loi sur le Conseil de la magistrature (LCDM) - Rapport annuel d'activité et rapports complémentaires
Rapports du Conseil de la magistrature avec le Grand Conseil, les autorités judiciaires et le ministère public - Rapports avec le Grand Conseil
Art. 38 LCDM · Rapport annuel d'activité et rapports complémentaires
1. Le Conseil de la magistrature soumet au Grand Conseil son rapport annuel d'activité pour la session de juin.
2. Il lui adresse, en outre, un rapport chaque fois que la situation l'exige.
3. La commission de justice examine les rapports du Conseil de la magistrature adressés au Grand Conseil. Le président du Conseil de la magistrature présente son rapport et répond aux questions qui lui sont posées.