173.7
GJRLCDM
CH-VS
CH-VS
Art. 37 Loi sur le Conseil de la magistrature (LCDM) - Budget - Compte
Rapports du Conseil de la magistrature avec le Grand Conseil, les autorités judiciaires et le ministère public - Rapports avec le Grand Conseil
Art. 37 LCDM · Compte
1. Le Conseil de la magistrature soumet au Grand Conseil son projet de budget par l'intermédiaire du Conseil d'Etat.
2. En cas de divergences entre le Conseil d'Etat et le Conseil de la magistrature, ce dernier, par son président, peut saisir directement le Grand Conseil. Le président du Conseil de la magistrature peut être autorisé à participer, avec voix consultative, aux séances du Grand Conseil.
3. Le compte est soumis au contrôle de l'Inspection cantonale des finances dans la mesure que requiert la haute surveillance exercée par le Grand Conseil.