Art. 35 Loi sur le Conseil de la magistrature (LCDM) - Rémunération

1. Les membres de la commission de recours et le greffier perçoivent les indemnités suivantes, en sus de l'indemnité de déplacement

a) 700 francs par jour;

b) 350 francs par demi-journée;

c) 80 francs par heure, jusqu'à concurrence de 3 heures.

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