Art. 33 Loi sur le Conseil de la magistrature (LCDM) - Commission de recours

1. La commission de recours comprend 3 membres et 2 suppléants proposés et élus pour 4 ans par le Grand Conseil et assermentés par celui-ci.

2. Ne peuvent être élus

a) * les juges, les juges assesseurs et les procureurs en fonction dans le canton;

b) les employés des tribunaux et du ministère public en fonction dans le canton;

c) les membres en fonction du Conseil d'Etat et du Grand Conseil du canton du Valais.

3. Les membres et les suppléants doivent être titulaires du brevet d'avocat. Les titulaires d'une licence, master ou doctorat en droit, ou d'un titre universitaire équivalent, sont éligibles à condition de justifier d'une formation pratique suffisante.

4. La commission de recours arrête dans un règlement son organisation et son fonctionnement.

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