Art. 32 Loi sur le Conseil de la magistrature (LCDM) - Principe

1. Sont sujettes à recours auprès de la commission de recours

a) les décisions de procédure de l'enquêteur;

b) les décisions du Conseil de la magistrature;

c) la révocation disciplinaire prononcée par le Grand Conseil.

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