Art. 28 Loi sur le Conseil de la magistrature (LCDM) - Compétences du Conseil de la magistrature

1. Le Conseil de la magistrature est compétent

a) pour prononcer les sanctions disciplinaires ne relevant pas du Grand Conseil;

b) pour renoncer à toute sanction disciplinaire au sens de l'article 26 alinéa 3 ou 26 alinéa 4.

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