Art. 25 Loi sur le Conseil de la magistrature (LCDM) - Prescription

1. La responsabilité disciplinaire est prescrite si aucune procédure disciplinaire n'est ouverte dans le délai de 2 ans après la découverte du manquement aux devoirs de fonction et dans tous les cas 5 ans après le dernier manquement auxdits devoirs.

2. La prescription est suspendue pendant la durée des procédures de recours concernant la procédure disciplinaire.