Art. 21 Loi sur le Conseil de la magistrature (LCDM) - Moyens d'intervention

1. Le Conseil de la magistrature peut notamment

a) ordonner une enquête pour élucider des faits;

b) procéder à l'inspection d'un tribunal ou d'un office du ministère public s'il l'estime nécessaire;

c) émettre des directives de portée générale, donner des instructions et prendre toute autre mesure nécessaire pour améliorer l'organisation et le fonctionnement des autorités judiciaires et du ministère public, ou encore pour faciliter l'exercice de la surveillance administrative;

d) faire des propositions au Grand Conseil pour améliorer le fonctionnement de la Justice.

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