Art. 2 Loi sur le Conseil de la magistrature (LCDM) - Statut du Conseil de la magistrature

1. Le Conseil de la magistrature est l'organe de surveillance

a) des autorités judiciaires cantonales instituées par la loi sur l'organisation de la Justice (LOJ);

b) des magistrats du ministère public.

2. Dans l'exercice de sa tâche, il respecte le principe d'indépendance des juges, des juges suppléants, des assesseurs, des procureurs, des substituts, des juges et des procureurs extraordinaires.

3. Il est indépendant des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.

4. Demeure réservée la haute surveillance du Grand Conseil.

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