Art. 11 Loi sur le Conseil de la magistrature (LCDM) - Rémunération et décharge

1. Le président du Conseil de la magistrature perçoit un montant d'honoraires annuel forfaitaire de 3'000 francs.

2. Les juges et les procureurs ne perçoivent aucune indemnité de fonction. Ils ont droit à une décharge dans leur activité. Les modalités de leur décharge sont fixées par le Tribunal cantonal, respectivement par le ministère public.

3. Les autres membres perçoivent les mêmes indemnités de fonction journalières, demi-journalières et horaires que celles allouées aux députés.

4. Les indemnités de déplacement du président et des membres du Conseil de la magistrature sont identiques à celles des députés du Grand Conseil.

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