Art. 1 Loi sur le Conseil de la magistrature (LCDM) - Objet de la loi

1. La présente loi a pour but d'arrêter

a) la composition du Conseil de la magistrature et le mode de désignation de ses membres;

b) l'organisation du Conseil de la magistrature;

c) la surveillance administrative exercée par le Conseil de la magistrature;

d) la surveillance disciplinaire exercée par le Conseil de la magistrature;

e) la voie de recours contre les décisions disciplinaires;

f) les rapports du Conseil de la magistrature avec le Grand Conseil, les autorités judiciaires et le ministère public;

g) la collaboration du Conseil de la magistrature aux élections judiciaires.

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