Art. 5 Règlement régissant la procédure devant le Tribunal cantonal des assurances - Dispositions finales et transitoires

1. Les procédures déjà introduites lors de l'entrée en vigueur du présent règlement sont poursuivies selon le nouveau droit.

2. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent règlement et notamment l'ordonnance concernant la procédure de recours contre les caisses de compensation et les caisses-maladie du 3 mars 1966.

3. Le présent règlement est soumis à l'approbation du Grand Conseil. Le Tribunal cantonal fixe la date de son entrée en vigueur.

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