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Art. 4 Règlement régissant la procédure devant le Tribunal cantonal des assurances - Exceptions

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Art. 4 Règlement régissant la procédure devant le Tribunal cantonal des assurances · Exceptions

1. Le Tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties. Il peut réformer la décision au détriment du recourant ou lui accorder plus que requis. Dans de tels cas, l'occasion de se prononcer doit être accordée aux parties.

2. L'article 61a LPJA n'est pas applicable.

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