Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
173.400 CH-VS

Art. 2 Règlement régissant la procédure devant le Tribunal cantonal des assurances - Organisation

Ouvrir la source officielle Texte complet (5 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Règlement régissant la procédure devant le Tribunal cantonal des assurances · Organisation

1. L'organisation et le fonctionnement de la cour des assurances sont réglés selon les dispositions du ROT.

← Art. 1 Règlement régissant la procédure devant le Tribunal cantonal des assurances Compétence Art. 3 Règlement régissant la procédure devant le Tribunal cantonal des assurances →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →