Art. 6 Loi concernant le traitement des autorités judiciaires et des représentants du ministère public - Greffiers des magistrats judiciaires de première instance

1. Les greffiers I et II des tribunaux de première instance perçoivent un traitement annuel calculé selon un système progressif fixé dans une échelle des traitements arrêtée dans l'annexe 2 à la présente loi.

2. Une directive du Tribunal cantonal règle la carrière des greffiers.

3. Sont applicables, en ce qui concerne les parts d'expérience, les mêmes règles que celles posées par l'article 5.

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