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Art. 4 Loi concernant le traitement des autorités judiciaires et des représentants du ministère public - Doyens des tribunaux de première instance

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Art. 4 Loi concernant le traitement des autorités judiciaires et des représentants du ministère public · Doyens des tribunaux de première instance

1. Les doyens d'un tribunal de première instance perçoivent le traitement annuel d'un magistrat judiciaire de première instance, majoré d'une rémunération annuelle forfaitaire de 5'000 francs, indexée.

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