Art. 16 Loi concernant le traitement des autorités judiciaires et des représentants du ministère public - Modifications du droit en vigueur - Prévoyance professionnelle

1. La loi sur la prévoyance professionnelle des magistrats de l'ordre exécutif, judiciaire, et du ministère public du 23 juin 1999 est modifiée.

2. La loi régissant les institutions étatiques de prévoyance du 12 octobre 2006 est modifiée.