Art. 13 Loi concernant le traitement des autorités judiciaires et des représentants du ministère public - Note de frais

1. Les indemnités de déplacement sont payées par la caisse d'Etat sur la base d'une note de frais établie mensuellement.

2. La note de frais est adressée, en double exemplaire

a) pour chaque tribunal, au Tribunal cantonal;

b) pour chaque office du ministère public, au procureur général.

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