Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
173.12 CH-VS

Art. 12 Loi concernant le traitement des autorités judiciaires et des représentants du ministère public - Indemnités de déplacement

Ouvrir la source officielle Texte complet (20 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 12 Loi concernant le traitement des autorités judiciaires et des représentants du ministère public · Indemnités de déplacement

1. Les autorités judiciaires, les greffiers et les représentants du ministère public perçoivent les mêmes indemnités de déplacement que celles allouées au personnel de l'Etat.

← Art. 11 Loi concernant le traitement des autorités judiciaires et des représentants du ministère public Champ d'application Art. 13 Loi concernant le traitement des autorités judiciaires et des représentants du ministère public →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →