Art. 11 Loi concernant le traitement des autorités judiciaires et des représentants du ministère public - Stagiaires

1. Les juristes effectuant un stage d'au moins six mois auprès d'un tribunal du canton ou d'un office du ministère public bénéficient d'une indemnité mensuelle de 1'500 francs au minimum et de 3'400 francs au maximum. Ce maximum est de 5'400 francs au Tribunal cantonal.

2. Le montant de l'indemnité mensuelle est fixé

a) par le Tribunal cantonal, sur la base d'un préavis éventuel du doyen du tribunal de première instance;

b) par le procureur général, sur la base d'un préavis éventuel du premier procureur.

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