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Art. 10 Loi concernant le traitement des autorités judiciaires et des représentants du ministère public - Greffiers remplaçants

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Art. 10 Loi concernant le traitement des autorités judiciaires et des représentants du ministère public · Greffiers remplaçants

1. Le Tribunal cantonal fixe le traitement des greffiers remplaçants en fonction de leur compétence et de leur expérience, sans toutefois dépasser la classe de traitement d'un greffier I du Tribunal cantonal.

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