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173.105 REBGRECC CH-VS

Art. 9 Règlement fixant la contribution des communes aux frais d'installation et de fonctionnement des tribunaux et des offices du ministère public (ReCC) - Procédure

Dispositions finales
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Art. 9 ReCC · Procédure

1. La loi sur la procédure et la juridiction administratives s'applique aux décisions prises en exécution du présent règlement.

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