Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
173.105 REBGRECC CH-VS

Art. 8 Règlement fixant la contribution des communes aux frais d'installation et de fonctionnement des tribunaux et des offices du ministère public (ReCC) - Convention

Dispositions finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (10 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 8 ReCC · Convention

1. La contribution de la commune de siège, prévue par le présent règlement, peut être arrêtée forfaitairement par convention entre le Conseil d'Etat et le conseil municipal.

← Art. 7 ReCC Règlement fixant la contribution des communes aux frais d'installation et de fonctionnement des tribunaux et des offices du ministère public (ReCC) - Objet Art. 9 ReCC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →