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173.105 REBGRECC CH-VS

Art. 6 Règlement fixant la contribution des communes aux frais d'installation et de fonctionnement des tribunaux et des offices du ministère public (ReCC) - Tribunal cantonal - Office central du ministère public - Tribunaux de première instance centralisés

Communes appelées à contribution
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Art. 6 ReCC · Tribunaux de première instance centralisés

1. Les frais de fonctionnement au sens de l'article 3 alinéa 2 du Tribunal cantonal, de l'office central du ministère public et des tribunaux de première instance centralisés sont à la charge de la commune de siège.

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