Art. 10 Règlement fixant la contribution des communes aux frais d'installation et de fonctionnement des tribunaux et des offices du ministère public (ReCC) - Abrogation - Entrée en vigueur

1. Le présent règlement abroge toutes les dispositions contraires, en particulier l'arrêté fixant la répartition entre l'Etat et les communes des frais relatifs à la fourniture et à l'aménagement des locaux, ainsi que du matériel de bureau nécessaire aux autorités judiciaires et aux représentants du ministère public du 30 octobre 1963.

2. Il sera publié au Bulletin officiel pour entrer en vigueur le 1er janvier 2012.