Art. 5 Règlement sur l'accréditation des journalistes auprès des tribunaux valaisans - Durée et révocation

1. L'accréditation est délivrée pour quatre ans, mais au maximum jusqu'à la fin de la période administrative. Elle peut être prolongée sur demande. Celle-ci doit être déposée au moins deux mois avant l'expiration de l'accréditation.

2. Le secrétariat général du Tribunal cantonal peut révoquer l'accréditation, lorsque le professionnel des médias n'en remplit plus les conditions ou s'il a violé de manière grave les règles régissant la chronique de l'activité judiciaire. Pareille violation existe en particulier lorsque celui-ci

a) a tenu une chronique tronquant gravement la vérité;

b) a négligé des prescriptions concrètes du tribunal ou des délais;

c) a transmis des documents à des personnes non autorisées;

d) a enfreint les articles 152 et suivants CPP (protection des victimes).

3. Les tribunaux annoncent au secrétaire général les infractions qu'ils constatent.

← Art. 4 Règlement sur l'accréditation des journalistes auprès des tribunaux valaisans Champ d'application Art. 6 Règlement sur l'accréditation des journalistes auprès des tribunaux valaisans →