Legislator Jurisprudence & Législation
173.104 CH-VS

Art. 3 Règlement sur l'accréditation des journalistes auprès des tribunaux valaisans - Demande

Ouvrir la source officielle Texte complet (11 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 Règlement sur l'accréditation des journalistes auprès des tribunaux valaisans · Demande

1. Les professionnels des médias qui désirent tenir la chronique de l'activité judiciaire des tribunaux valaisans peuvent déposer une demande d'accréditation écrite auprès du secrétariat général. Doivent être joints à cette demande une pièce d'identité et un curriculum vitae.

← Art. 2 Règlement sur l'accréditation des journalistes auprès des tribunaux valaisans Champ d'application Art. 4 Règlement sur l'accréditation des journalistes auprès des tribunaux valaisans →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →