173.104
CH-VS
Art. 10 Règlement sur l'accréditation des journalistes auprès des tribunaux valaisans - Droit de recours
Art. 10 Règlement sur l'accréditation des journalistes auprès des tribunaux valaisans · Droit de recours
1. Les décisions du secrétaire général peuvent faire l'objet d'un recours dans les 30 jours dès leur communication à la commission administrative du Tribunal cantonal. Celle-ci décide de manière définitive.