Art. 9 Règlement sur l'archivage des dossiers judiciaires - Versement aux archives cantonales

1. Les archives judiciaires de plus de 50 ans peuvent être versées aux archives cantonales. Chaque versement doit être accompagné d'un inventaire détaillé établi en deux exemplaires par les soins de l'autorité judiciaire concernée. Après enregistrement du dépôt, un exemplaire visé par le service des archives sera retourné à l'autorité judiciaire concernée.