Art. 8 Règlement sur l'archivage des dossiers judiciaires - Locaux et matériel

1. Les communes du siège doivent mettre à la disposition des tribunaux des locaux d'archives.

2. Ces locaux sont spécialement réservés à cet archivage et doivent être aménagés de façon à garantir la sécurité et la bonne conservation des documents.

3. Une place suffisante pour plusieurs années ainsi qu'un emplacement destiné à la consultation doivent être prévus.

4. La répartition des frais entre l'Etat et les communes s'effectue selon les dispositions utiles.

← Art. 7 Règlement sur l'archivage des dossiers judiciaires But et champ d'application Art. 9 Règlement sur l'archivage des dossiers judiciaires →