Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
173.102 CH-VS

Art. 19 Règlement sur l'archivage des dossiers judiciaires - Entrée en vigueur

Accès aux archives
Ouvrir la source officielle Texte complet (19 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 19 Règlement sur l'archivage des dossiers judiciaires · Entrée en vigueur

1. Le présent règlement, adopté en séance du Tribunal cantonal du 5 septembre 2001, entre en vigueur le 1er février 2002.

← Art. 18 Règlement sur l'archivage des dossiers judiciaires But et champ d'application

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →