Art. 16 Règlement sur l'archivage des dossiers judiciaires - Etendue de la consultation

1. Le droit de consulter les archives comprend, sous réserve de décision contraire

a) la consultation des instruments de recherche;

b) la consultation des documents;

c) la prise de notes manuscrites;

d) la reproduction des pièces du dossier.

2. Le droit de consulter les archives s'effectue, en règle générale, à l'emplacement prévu à cette fin.

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