Art. 15 Règlement sur l'archivage des dossiers judiciaires - Décision

1. L'autorité judiciaire compétente statue sur la demande en l'assortissant des charges et conditions utiles. Si l'autorité judiciaire est collégiale, la décision est prise par son président.

2. Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives sont applicables.