Art. 14 Règlement sur l'archivage des dossiers judiciaires - Demande de consultation

1. Une requête motivée écrite doit être adressée à l'autorité judiciaire ou au détenteur des archives dont la consultation est souhaitée.

2. La requête

a) précise la qualité du requérant;

b) donne des indications relatives à l'objet de la recherche et à la détermination la plus complète possible des documents ou des dossiers dont la consultation est souhaitée.

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