Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
173.102 CH-VS

Art. 13 Règlement sur l'archivage des dossiers judiciaires - Instruments de recherche

Accès aux archives
Ouvrir la source officielle Texte complet (19 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 13 Règlement sur l'archivage des dossiers judiciaires · Instruments de recherche

1. Les instruments de recherche destinés spécialement à l'archivage tels que répertoires et inventaires facilitant l'accès aux archives peuvent être librement consultés.

← Art. 12 Règlement sur l'archivage des dossiers judiciaires But et champ d'application Art. 14 Règlement sur l'archivage des dossiers judiciaires →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →